La société NORAUTO France, Société par actions simplifiée au capital de 112 881 000 euros, dont le siège social se situe Rue du Fort – Centre de Gros de Lesquin – 59262 – SAINGHIN EN MELANTOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 480 470 152 (ci-après désignée la « Société organisatrice »), organise du lundi 23 novembre 2009 au samedi 2 janvier 2010 inclus (heure française) sur le site Internet Design ton Scoot accessible à l'URL http://www.designtonscoot.com et sur son application Facebook accessible à l'URL http ://apps.facebook.com/designtonscoot (ci-après le « Site ») un concours sans obligation d’achat (ci-après le « Concours »). Le concours a pour thème suivant : « Design ton scoot ».
PROPRIETE INTELLECTUELLELe Site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de la Société organisatrice. Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Tous les logiciels utilisés sur le Site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le Site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Ce Concours est ouvert à toute personne physique demeurant en France métropolitaine, disposant d’une connexion internet et d’une adresse électronique valide,
Ne peuvent pas participer au Concours :
Les mineurs de moins de quatorze (14) ans ne sont pas admis à participer à ce Concours. Les mineurs de plus de quatorze (14) sont admis à participer à ce Concours, à la condition qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale l'autorisation de le faire. Le fait pour eux de participer implique qu'ils ont obtenu cette autorisation. La Société organisatrice se réserve le droit d'en demander la justification écrite, à tout moment et de procéder à toutes les vérifications nécessaires. Tout mineur participant qui ne serait pas en mesure de fournir cette justification dans un délai de 15 jours perdra le bénéfice de ses points et sera exclu du Concours.
Pour concourir, le participant doit se connecter au Site et personnaliser un scooter au travers de l’outil dessin en ligne, ou récupérer lui-même le patron pour le personnaliser sur son ordinateur et le télécharger ensuite sur le Site du Concours. Il est précisé que pour concourir, les participants devront obligatoirement proposer des scooters qui soient un minimum personnalisés. La Société organisatrice se réserve le droit de supprimer du Site et d’éliminer du Concours tous les scooters qui ne répondraient pas à ce critère et notamment les scooters « blancs », c’est-à-dire ne comportant aucun motif. De même, la Société éliminera automatiquement du Concours et du Site tous les scooters qui comporteraient des dessins, motifs, symboles ou propos tombant sous le coup de la loi à savoir : incitation à la haine raciale, appel à la violence, atteinte aux bonnes mœurs, révisionnisme ou négationnisme, antisémitisme, propos diffamatoires, atteinte à des droits d’auteurs etc… Il est précisé que tous les scooters personnalisés déposés sur le Site, hormis le scooter primé, seront détruits à la fin du concours. Aucune demande de restitution des patrons ne sera acceptée. Il n’y a pas de limite du nombre de Scooters personnalisables par participant. Les inscriptions sont limitées à un seul compte par personne. Il est interdit d'utiliser un pseudonyme ou d'indiquer des coordonnées inexactes. L'inscription est effectuée pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes relations contractuelles. La Société se réserve le droit de réclamer, à tout moment, la production de justificatifs concernant l'identité, la domiciliation, et l'acquisition de lots de parties supplémentaires, notamment une pièce d'identité, un justificatif de domicile. Faute de réponse du participant sous 15 jours à une demande de justification, celui-ci perdra le bénéfice de ses points et sera exclu du Concours. La participation au Concours s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le Site, et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site. Tout comportement abusif de la part d’un participant ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du Concours (méthodes, combines…), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un participant, entraînera la nullité de sa participation.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leur domicile par la Société organisatrice, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des bulletins de participation reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux participations des gagnants potentiels. Toute mention fausse ou incohérente entraînera l’élimination immédiate de leur participation. Aucune participation reçue par courrier ou déposée en magasin ne sera prise en compte.
Les créations devront avoir été réalisées par les participants nommément désignés. Chacun d’eux s’engage, sous sa responsabilité, à respecter la réglementation française et communautaire, notamment en matière de droits d’auteur (articles L 111-1 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle) ainsi que la loi sur la protection des personnes physiques et de leur image (loi du 17 juillet 1970), ou toutes législations nouvelles qui pourraient les remplacer.
En conséquence chaque participant à ce Concours s’engage sur l’honneur à ne proposer que des créations originales et libres de tout droit.
La Société organisatrice ne saurait être tenue responsable d’une inobservation quelconque des alinéas ci-dessus.
Il y a un (1) lauréat au total. Le lauréat remportera le prix.
Chaque Scooter personnalisé sera soumis aux votes des internautes. Il n’est pas nécessaire de participer au concours pour pouvoir voter. Chaque internaute ne peut voter qu’une seule fois par scooter, mais il peut voter autant de fois qu’il le souhaite sur l’ensemble des scooters mis en ligne.
Les Scooters personnalisés sont classés selon le nombre de votes obtenus par Scooter, dans l’ordre décroissant. Le scooter ayant remporté le plus de votes sera désigné gagnant.
En cas d’égalité entre deux scooters, un jury composé de plusieurs salariés de la Société organisatrice se réunira et désignera le scooter vainqueur du Concours.
Les critères pris en compte pour la désignation du scooter gagnant sont les suivants :Le Scooter du participant ayant obtenu le plus de votes remporte le Concours et le participant gagne le Scooter PGO BIG Max (50 cm3 freins AV/AR disque/tambour. Démarreur electrique + kick. Coffre de rangement casque sous la selle. Verrouillage de la direction. Jantes 12 '' )d’une valeur commerciale de 1 299 euros personnalisé aux couleurs de celui qu’il a personnalisé et qui a remporté le Concours.
A défaut d'indication contraire, les produits ou services décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire. Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives, des produits ou services gagnés par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci.
Les lots gagnés ne sont pas échangeables contre d'autres lots, ni contre leur prix ou leur contre-valeur. Ils ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant bénéficiaire. L'adresse postale déclarée par le joueur sur son compte ne doit en aucun cas comporter le nom ou le prénom d'une personne autre que le titulaire du compte tel qu'il a été déclaré lors de l'inscription.
Les photographies ou représentations graphiques présentant les produits ou services de la section « Cadeaux » ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles.
Après vérification des conditions d'octroi du lot ou gain en cause, le lauréat sera personnellement avisé par la Société organisatrice, par voie électronique, dans les huit (8) jours suivant la fin du Concours.
Le classement final du Concours sera communiqué sur le Site.
Le participant s’engage à confirmer l’adresse d’expédition du gain sous un délai de deux (2) semaines maximum. A défaut de confirmation, la Société organisatrice annule le ou les gains attribués. La Société organisatrice s'engage à expédier, le ou les lots dans un délai maximum de quatre-vingt dix (90) jours à compter de la fin de l’opération.
En cas de renonciation expresse du lauréat à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par la Société organisatrice et pourra être utilisé dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature du lot le permet et sans que la responsabilité de la Société organisatrice ne puisse être engagée.
Si la Société organisatrice se trouve, notamment en raison d'une rupture de stock du fournisseur de lots ou du redressement ou liquidation judiciaires de ce dernier, dans l'impossibilité de livrer le lot ou gain remporté par le participant, elle se réserve le droit de remplacer le lot prévu par un autre de valeur égale ou supérieure ou à défaut, d'en aviser le participant par voie électronique. Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à la Société organisatrice à ce titre.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la Société n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un Concours ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
Le lot non réclamé avant 31 mars 2010 sera considéré comme restant la propriété de la Société organisatrice.
La Société organisatrice pourra solliciter l’autorisation du gagnant afin d’utiliser, à titre publicitaire, son nom, prénom, adresse et photographie, ainsi que sa voix, dans le respect de la Loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78, sans que cela ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de son lot.
Dans les clauses suivantes du présent article, le mot « œuvre » désignera tout scooter personnalisé qui aura été primé dans le cadre du présent concours, et le mot « auteur » désignera le participant qui l’aura transmise.
Les auteurs cèdent exclusivement à la Société organisatrice la totalité des droits patrimoniaux attachés à leurs œuvres et notamment les droits de représentation, de reproduction, de numérisation et d’adaptation.
Chaque auteur conserve un droit moral sur son œuvre, et en conséquence celui de voir son nom cité chaque fois que son œuvre le sera.
Au titre des droits de reproduction, la Société organisatrice pourra en toute liberté apposer, reproduire les œuvres par tout procédé de fixation matérielle existant ou à venir sur tout support et/ou produit que distribue ou que pourrait distribuer la Société organisatrice. Au titre des droits de représentation, la Société organisatrice pourra en toute liberté représenter ou faire représenter les œuvres au public par tout procédé, notamment par toute projection cinématographique, vidéographie, par télédiffusion et par Internet, quel que soit son mode, en particulier par voie hertzienne, par câble et par satellite, et d’une façon générale par toute forme de communication directe ou indirecte auprès du public. Au titre des droits d’adaptation, la Société organisatrice pourra en toute liberté adapter et modifier les œuvres, et notamment pourra réaliser toutes formes de déclinaison des œuvres, tout arrangement de couleurs, sur tous formats, par tout procédé technique et sur tout support incluant notamment les séquences animées d’images. Au titre des droits de numérisation, la Société organisatrice pourra en toute liberté, enregistrer tout ou partie des œuvres sur un ou des supports informatiques et/ou électroniques. Cet enregistrement numérique pourra être dupliqué sur tout support, notamment disquette, disque dur, zip, cédérom… La présente cession de leurs droits est consentie par les auteurs à la Société organisatrice en contrepartie des prix qui leurs sont attribués, l’attribution desdits prix constituant la rémunération forfaitaire des auteurs, ce qu’ils acceptent expressément. L’auteur de l’œuvre garantit à la Société organisatrice la jouissance pleine et entière des droits cédés contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque. Il s’interdit de consentir toute autre cession de droit à des tiers sur les mêmes œuvres. Le lauréat autorise la Société organisatrice à publier ses coordonnées et ses œuvres dont il est l’auteur sans que ceci ne lui ouvre d’autres droits que le prix attribué qui est considéré comme des droits d’auteurs forfaitaires et définitifs. Dans l’hypothèse où un support reproduisant l’œuvre, serait offert ou commercialisé, les prix attribués seront considérés comme des droits d’auteurs rémunérant forfaitairement et définitivement les gagnants pour une durée maximale de commercialisation de trois ans du support, sur la France uniquement.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui, s'étant connectées au site et ont répondu aux questions de l'inscription afin d'accéder au Concours et services du Site, disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant.
En conséquence, tout participant inscrit sur le Site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l'adresse de la Société :
Norauto
« Concours Design ton Scoot »
CRT rue du Fort
BP 225
59812 Lesquin - France
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Concours. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Concours seront réputées renoncer à leur participation.
Le simple fait de participer entraîne l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement déposé chez SCP DHONTE-BERA Huissiers de Justice à Lille – 36, rue de l’Hôpital Militaire. L'ensemble des dispositions du présent règlement peut être consulté gratuitement sur le Site dans la rubrique « Règlement » sous chaque Jeu. Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne, sur simple demande adressée à :
Norauto
« Concours Design ton Scoot »
CRT rue du Fort
BP 225
59812 Lesquin - France
Timbre remboursé sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du Règlement. Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Concours.
Dans un souci d'adaptation aux évolutions du Site et/ou de son exploitation, la Société organisatrice se réserve la faculté de modifier le règlement du Concours ou services proposés sur le site. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats à titre onéreux conclus antérieurement. Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt en l’Etude SCP DHONTE-BERA, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au « Concours», à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Concours.
La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le Participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau. En conséquence, la Société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
La Société organisatrice ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion du Concours ou services proposés sur le site. La connexion de toute personne au Site et la participation des participants Concours proposé sur le Site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Par ailleurs, la Société organisatrice ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet. La Société ne pourra être tenue pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, le Concours ou services venaient à être modifiés, reportés ou annulés.
Toute évolution ou changement du programme du Site pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de la Société organisatrice. De même, la Société organisatrice se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre le Concours ou services proposés sur le Site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de la Société organisatrice ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte. La Société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants du Site. Dans ce cas, la Société organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers. Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité. La Société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués. De même, la Société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le ou les lots ou gains sont endommagés en raison des opérations de transport. La Société organisatrice ne fait que délivrer les lots gagnés par un Participant et n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres. Tout Participant gagnant d'un lot ou de gains s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, la Société organisatrice étant déchargée de toute responsabilité à cet égard. Au cours de l'inscription, le participant doit entrer une adresse électronique et un code secret qui lui permettront d'accéder au Site. Le participant doit conserver à son mot de passe un caractère confidentiel. Le participant est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son code secret, et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l'identifiant ou du code secret, ou de la consommation par un tiers des gains obtenus. Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du participant devra être signalée dans les plus brefs délais à la Société organisatrice par tout moyen, afin que la Société organisatrice soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du participant, les effets de cette utilisation. Une fois le lot délivré à l’adresse du gagnant, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité du lot.
La Société organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou non d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Concours. Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information. Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.